Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CG ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance au détail des bijoux durables EVIEDELYS, microentreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe (France) sous le numéro 802 315 359, domiciliée au 685 rue du Beau Soleil à 76890 Val de Saane (France), représentée par Mme. Bénédicte DELY en sa qualité de gérante (ci-après désignée « EVIEDELYS »).
Les CG régissent tout rapport quelconque entre EVIEDELYS et :
- chacun de ses prospects ou clients consommateurs utilisant le Site défini ci-après (ci-après désigné le «Client»), notamment à l’occasion de toute vente à distance de tout produit EVIEDELYS (ci-après désigné le «Produit»),
- tout utilisateur du site dont l’adresse url est www.eviedelys.com (désigné le « Site »), en ce compris tout internaute accédant au Site à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit (ci-après désigné l’« Utilisateur »).
Les CG étant susceptibles de modification à tout moment, sans préavis, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque commande et l’Utilisateur à chacune de ses visites.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
1. CONCLUSION ET EXÉCUTION DU CONTRAT
1.1 Commande et validation du contrat
Le Client effectue sa sélection en parcourant les pages de notre site. Les Produits sélectionnés sont ajoutés dans le panier lorsque le client clique sur ''ajouter au panier''. Le Client peut, depuis son panier, valider sa commande en cliquant sur « Paiement ». Le Client sera invité à remplir un formulaire avec les informations suivantes :
-E-mail pour confirmation de commande ;
-Prénom
-Nom de famille
-Adresse
-Ville
-Etat (pays)
-Région
-Code Postal pour l’expédition de la commande.
Après validation des Produits choisis et des données saisies, le Client est invité à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, par l’intermédiaire d’un site sécurisé dédié à cet effet.
EVIEDELYS accuse réception des commandes sans délai par voie électronique. Un message électronique de confirmation sera transmis au Client dans les meilleurs délais.
1.2 Droit de rétractation
La présente clause 1.2 est applicable uniquement en cas de vente à distance.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception du Produit en le retournant dans son emballage d'origine. Seuls les articles non portés et retournés en parfait état dans leur emballage d’origine peuvent faire l'objet d'un remboursement. Le Client doit au préalable adresser un courrier de rétractation envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception afin de démontrer que le Client a bien agi dans le délai prévu. Les frais de retours resteront à la charge du client.
Le Client doit retourner le Produit à EVIEDELYS, 685 rue du Beau Soleil, 76890 VAL DE SAANE – France, par le transporteur de son choix et dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi. EVIEDELYS s’engage à rembourser Le Client après réception du Produit.
1.3 Suivi de la commande
Une fois la commande traitée par EvieDelys, un message électronique confirmant l’expédition du Produit est envoyé au Client. Dans ce courrier électronique est communiqué le numéro de lettre suivie/colis suivi avec lequel le Client peut suivre l’exécution de sa commande sans autre coût que le coût normal de communication, sur le site internet du transporteur : http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi
1.4 Service Client
EVIEDELYS s'engage à répondre au plus vite, et au plus tard dans les 15 (quinze) jours, à toute commande ou réclamation qui lui parvient.
Le service client répond aux appels en français et courriers/courriels en anglais ou en français. Le Client est prié d'utiliser l'une de ces langues dans toute communication.
Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés :
- 24 heures sur 24 par e-mail adressé à eviedelys@gmail.com
- du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00(heure de Paris) par téléphone au +336 74 67 86 72
2. TARIFS, PAIEMENT ET LIVRAISON
La somme totale à payer est hors taxe (HT). EVIEDELYS étant une autoentreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).
Toute facture est adressée au Client avec le Produit.
2.1 Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en euros.
Toute commande passée sur le site et dont le pays (ou région) de livraison est en dehors de la France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane. Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays. Ces taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. EVIEDELYS n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer sa commande. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées et taxées à EVIEDELYS pour récupérer ce colis seront déduites du montant du remboursement fait au client.
Le Client s’oblige à respecter les dispositions fiscales applicables, et à ne commettre aucun abus de droit, et garantit expressément EVIEDELYS contre les éventuelles conséquences de tout manquement à cette obligation essentielle.
2.2 Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont offerts en France métropolitaines. Pour les autres, des frais fixe de livraison seront ajoutés lors de la commande.
Pour les commandes hors France, des frais de douanes pourront être appliqués et seront à la charge du client.
2.3 Modalité de paiement
Le paiement est immédiat par carte bancaire ou Paypal.
2.4 Délais de livraison
Les commandes sont traitées dans un délai de 2 jours ouvrables. Les commandes sont expédiées du lundi au samedi avant 12h.
EvieDelys utilise les services d'expédition « La Poste-Lettre suivie »/ « La Poste-Colissimo suivi » pour la France et pour les autres pays.
À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 4 à 15 jours ouvrables selon la destination des Produits.
Il est possible qu'un colis pour l'étranger soit bloqué à la douane française et cela jusqu'à 1 mois. Sans nouvelle de votre colis dans les 15 jours, contactez le service client. Toute réclamation formulée au-delà de trente 30 jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
2.5 Garanties légales
Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
3. UTILISATION DU SITE
3.1 Mentions légales
Le Site est édité par EVIEDELYS.
Directrice de la publication : Bénédicte DELY
Contact :
-Téléphone : +33 (0)6 74 67 86 72
- E-mail : eviedelys@gmail.com
- Site : www.eviedelys.com
Le Site est hébergé par la société WIX.COM LTD, 40 port de Tel Aviv TEL AVIV JAFFA 6350671
Tél : 00 1 415-639-9034
3.2 Site
Le Site comprend l’infrastructure, y compris le code informatique, ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
3.3 Responsabilité
EVIEDELYS ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de connexion, de ligne ou de système.
3.4 Contenu du site
EVIEDELYS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire de son Site sont exactes. Cependant, EVIEDELYS ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.
En aucun cas, EVIEDELYS ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son Site.
Les informations présentes sur le Site ainsi que les photos ou représentations n'ont qu'un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis. Ces informations n'engagent pas contractuellement EVIEDELYS. EVIEDELYS décline toute responsabilité quant aux décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations.
Le contenu du Site est susceptible de modification sans préavis.
3.5 Liens
EVIEDELYS décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet vers lesquels existent des liens. L'accès aux sites Internet liés au Site se fait aux risques de l'Utilisateur.
EVIEDELYS décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et contenus des sites tiers où figurent des liens renvoyant au Site.
3.6 Propriété intellectuelle
Le Site et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive d’EVIEDELYS et de ses partenaires. EVIEDELYS est seule habilitée à utiliser tous droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, dessins et modèles, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse.
Toute diffusion, reproduction, représentation, ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments est interdite ainsi que leur altération.
Les droits d'utilisation concédés par EVIEDELYS à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation expresse et écrite d’EVIEDELYS.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout élément du Site, y compris les codes informatiques des éléments le composant.
Toutes les marques citées ou utilisées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
3.7 Protection de la vie privée
Le Client reconnaît que les Produits EVIEDELYS et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive d'EVIEDELYS.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par EVIEDELYS, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par EVIEDELYS par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
3.8 Données à caractère personnel
Dans certaines circonstances, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant. Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées à EVIEDELYS et à ses partenaires ("Comment Google utilise certaines données collectées lorsque Vous utilisez des sites ou applications de nos partenaires"www.google.fr/policies/privacy/partners/ ).
Certaines informations sont obligatoires pour accéder au service ou procéder à l’opération souhaitée.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur dispose auprès d’EVIEDELYS d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, en adressant un e-mail sur notre page Contact.
Les données à caractère personnel collectées ne seront pas louées, vendues ou prêtées à un tiers sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Tout transfert ou mise à disposition de données ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable de l’Utilisateur ou à défaut d’opposition de sa part.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
3.9 Informations non personnelles
Sont également collectées des informations non personnelles (tels pays, horaires de connexion, navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment l’internaute a accédé au Site et comment il l’utilise, ainsi que des informations techniques (tels type de navigateur Internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé, fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP de l’ordinateur utilisé).
Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l’Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l’Utilisateur se connecte au Site et qu’il l’utilise, par l’intermédiaire :
- a) de son adresse IP (Internet Protocole),
- b) éventuellement de cookies, fichiers transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils permettent d’optimiser la navigation sur le Site et facilitent la collecte de renseignements non personnels mentionnées ci-dessus.
EVIEDELYS n’utilise pas les cookies pour identifier personnellement l’Utilisateur, ou pour lui transmettre des informations.
Si l’Utilisateur souhaite que ces cookies ne soient pas transférés sur son disque dur, ou être averti avant qu’ils ne le soient, il peut les neutraliser en configurant son logiciel de navigation. L’Utilisateur doit suivre les indications fournies par son navigateur à ce sujet.
Ces données sont essentiellement destinées à des fins d’élaboration de statistiques de la fréquentation et de l’utilisation du Site.
4. RÈGLES RÉGISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
4.1 Droit applicable, litiges et contestations
Les CG sont régies par le droit français, et appliquées et interprétées conformément à ce droit.
En cas de différend, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
4.2 Intégralité de l’accord
Les Parties déclarent expressément que les CG expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.